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Conditions de ventes Les ventes sont organisées par la SVV titulaire de l'agrément 2001-27, et dirigées par le ministère de Maître François Gridel, commissaire-priseur judiciaire depuis 1976. Le commissaire-priseur est compétent pour expertiser et organiser des ventes à des requêtes judiciaires, soit : mandataires de justice dans le cadre de liquidations et de redressements judiciaires, de notaires après successions, d'huissiers de justice dans le cadre de saisies, de sociétés financières après réalisations de gage ou de leasing, ou après ordonnances des tribunaux. Les ventes dites volontaires sont organisées à la demande de professionnels assujettis : constructeurs, importateurs, concessionnaires, agents de marques, loueurs, négociants, et même de particuliers, aussi bien français que communautaires ou étrangers. |
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Conditions particulières des ventes publiques La loi du 10 juillet 2000 a modifié le code des ventes et précisé certaines règles, dont : - Les véhicules proposés ne sont jamais neufs et présentent donc des défauts. - Une exposition préalable sur place permet de les examiner. - La vente est toujours AU COMPTANT et le prix doit donc être payé sous 2 jours ouvrables. - Les frais à la charge de l'acheteur sont de : 13 % T.T.C. + 100 euros pour les vente volontaires et 14.352 % + CT pour les ventes judiciares. - La vente est définitive et aucune enchère ne sera annulée sous un quelconque prétexte. - La TVA est incluse dans le prix adjugé qu'elle soit récupérable ou non. - Le transfert de propriété n'interviendra qu'après complet paiement du prix (loi 12/5/80). - Certains documents, ne sont disponibles qu'après paiement plusieurs jours après la vente. EN METTANT DES ENCHERES L'ACHETEUR EST REPUTE CONNAITRE ET DONC ACCEPTER LES REGLES DES VENTES PUBLIQUES. |
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Annonces des ventes Elles sont systématiquement organisées aux même jours et heures. A Gennevilliers : 63, rue Henri Vuillemin (RER Grésillons) 01.41.11.51.51. Tous les lundis, mercredis et vendredis à 14h30, après expositions de 12h30 à 14h30. - Annonces papier dans l'ARGUS du jeudi (pages jaunes), le Moniteur des Ventes les lundi et jeudi, la Gazette de Drouot le vendredi (01 47 70 93 00), journaux gratuits (HIP…). - Internet : www.leader-encheres.com. - Listes gratuites 24/24h par fax automatique au 01.41.11.15.11. - Catalogues disponibles pendant les expositions. - Renseignements par téléphone : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. CES INFORMATIONS NE SONT PAS CONTRACTUELLES CAR SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES, CERTAINS VEHICULES JUDICIAIRES POUVANT ETRE RETIRES. |
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Expositions publiques L'examen attentif des véhicules pendants les expositions est indispensable aux acheteurs pour qu'ils en apprécient l'état car la désignation succincte faite par le commissaire-priseur au moment de la présentation ne peut le remplacer. ACHETER UN VEHICULE SANS L'AVOIR EXAMINE AVANT, EST TRES RISQUE. - Une affiche résume : l'heure estimée de passage, les principales caractéristiques, modèle, finition, date de première mise en circulation, prix neuf, cote, avis sur le kilométrage garanti ou non, mention de la TVA, du Label "PDG", l'estimation, la mise à prix… - La mise à prix (début des enchères) n'est jamais baissée. Elle est calculée en fonction de l'éventuel prix de réserve et de l'estimation. - L'estimation, haute ou basse, est calculée en fonction des paramètres positifs et négatifs, des prix déjà obtenus pour des véhicules semblables, de l'état du marché et de la cote. |
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Contrôle technique AFNOR - Ce contrôle porte sur les 125 « Point-Sécurité » de la Norme Afnor du 18 juin 1991. Il est effectué, sans démontage, à la diligence du vendeur par un centre agréé indépendant qui engage sa propre responsabilité. - Il est effectué sauf exception pour tous les véhicules présentés, mêmes récents, mais n'est obligatoire que pour les véhicules immatriculés depuis plus de 4 ans. Dans ce cas, seuls les 68 points portant sur les défauts les plus graves devront être remis en état par l'acheteur, et la réparation vérifiée par un centre agréé à l'occasion d'une contre-visite. CE CONTROLE NE PORTE PAS SUR LA MECANIQUE qui n'est pas vérifiée, NI SUR LA CARROSSERIE appréciable pendant l'exposition. |
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Service sur place pendant les expositions - Enchères par téléphone - Examiner le véhicule - Remettre un chèque d'acompte de 10 % au clerc qui appellera l'acheteur une minute avant la vente et prendra les enchères à distance. - Ordres d'achat - Examiner le véhicule et charger un clerc de mettre des enchères après avoir fixé un prix maximum qui sera respecté à une enchère près. - Demander un ticket de visite à l’accueil pour faire ouvrir un véhicule (Etude de l’intérieur du véhicule ainsi que du moteur). - Un transitaire sur place est à la disposition des exportateurs. - Expertise gratuite de votre véhicule sur présentation de la carte grise (et sur www.leader-encheres.com). - Bureau transports - Appel taxi - Téléphone public - Cafétaria - Toilettes, etc.... |
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Les garanties L'ACHAT D'OCCASION IMPLIQUE FORCEMENT LA PRISE D'UN RISQUE ET L'ACHETEUR DOIT S'ATTENDRE A ENGAGER DES FRAIS DE REMISE EN ETAT. UNE REVISION EST TOUJOURS CONSEILLEE. Les éléments facilement vérifiables avant la vente par un acheteur normalement diligent ne sont donnés qu'à titre simplement indicatif. Certains éléments peuvent être rectifiés et la responsabilité du commissaire-priseur est donc limitée à l'annonce faite par lui au moment de la présentation du véhicule, qui sera reprise au procès-verbal. Il existe 3 types de véhicules d'occasion : 1 - Les véhicules immatriculés depuis le 1 janvier 2001 qui bénéficient d'une garantie constructeur d'au moins DEUX ans. 2 - Les véhicules en bon état de moins de 5 ans, de moins de 11 chevaux fiscaux, ayant un kilométrage garanti de moins de 150 000 kms/diesel ou moins de 125 000 kms/essence, et avec un bon contrôle technique, peuvent bénéficier du Label "PDG", permet à l'acheteur de souscrire une assurance panne mécanique auprès d'ADC service facturée pour 3 mois/65€ - 6 mois/100€ et 1 an/160€. Conditions : immatriculer le véhicule au nom du bénéficiaire, justifier d'un diagnostic sans contre-visite, et d'un entretien conforme aux normes du constructeur. Le plafond pour les sinistres est de 1830 euros. 3 - les véhicules plus anciens ne bénéficient d'aucune garantie mécanique. |
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Comment acheter - Un clerc est à la disposition des acheteurs à l'accueil. - Acheter un véhicule d'occasion étant un acte important, nous conseillons aux acheteurs de bien examiner les différents véhicules susceptibles de les intéresser, de fixer un prix maximum tenant compte des frais légaux, et de mettre des enchères par un geste de la main (ou autre). - Au "coup de marteau", pour concrétiser la vente, l'acheteur devra remettre au crieur : Une pièce d'identité, qui lui sera rendue à la caisse après photocopie et Un acompte de 500 euros (ou 10% du prix adjugé) en espèces ou en CB. Un ticket lui est remis. Il précise le prix total à payer et vaut reçu de l'acompte. |
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Comment payer Présentez le ticket à la caisse, ouverte pendant les ventes et les jours de semaine de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00. 1 - EN ESPECES 3000 € est le maximum autorisé par vente, sauf sur présentation d'un passeport étranger. Les billets sont comptés dans un sas de sécurité. 2 - PAR SIMPLE CHEQUE mais accompagné d'une lettre accréditive ou d’un fax de la banque garantissant le paiement. Une simple attestation de provision ne suffit pas. 3 - PAR CARTE BLEUE VISA, sans limite. Le montant de l'achat risque d'être supérieur au quota autorisé et nous vous conseillons, afin d'accélérer l'accord du Centre CB, de prévenir votre banquier. 4 - PAR CHEQUE CERTIFIE DE BANQUE, avant 2 jours : - Le paiement mixte (espèces + chèque) est possible. - En cas de défaillance, l'acompte sera encaissé, et après une simple lettre de relance. Le véhicule risque d'être revendu suivant la procédure judiciaire de « Folle Enchère ». - Magasinage gratuit 2 jours ouvrables, puis 10 €/jour. - Parking à Gennevilliers. |
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Papiers nécessaires à l'immatriculation Le commissaire-priseur remet immédiatement les papiers en sa possession, certains pouvant être envoyés par la poste à l'adresse indiquée ou tenus à la disposition de l'acheteur sur place. La non-remise immédiate n'est pas une cause d'annulation. 1 - Le certificat de vente publique, au nom de l'acheteur, sauf demande de sa part sera envoyé en préfecture dans les 15 jours et aucune modification ne sera possible. 2 - L'ancienne carte grise ou l'attestation de caractéristique avec l'Ordonnance pour les véhicules judiciaires permet la circulation pendant 15 jours ouvrables (un mois). 3 - Le certificat de situation, remplaçant le non-gage est disponible à toutes les bornes des préfectures, sur notre site internet ou sur le site du ministère de l’intérieur. Les Gages et les Oppositions judiciaires sont levés sous environ 1 un mois (sauf cas exceptionnel). 4 - Le PV de Contrôle Technique Afnor n'est demandé que pour les véhicules de plus de 4 ans. Dans ce cas, si un défaut nécessite une contre-visite l'acheteur devra réparer le défaut et présenter son véhicule dans un centre agréé pour vérification dans les 2 mois. 5 - Le Label "PDG" permet la souscription d'une Garantie-Moteur de 3, 6 ou 12 mois. 6 - Le véhicule doit être assuré dès sa livraison. Notre partenaire ADC Servit propose des couvertures Responsabilité Civile : 48 heures/40 €, 8 jours/100 €. 7 - Le Bon de Sortie permet la livraison immédiate, même pendant la vente. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois le véhicule livré. Toute demande ne sera acceptée que par écrit. |
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Immatriculer un véhicule communautaire Les documents à remettre à la préfecture sont : Le certificat de vente - la carte grise d'origine - la réquisition du vendeur - l'attestation de suivi de propriété et un contrôle technique sans contre visite. Si des défauts sont notés, faire les réparations et justifier d'un nouveau diagnostic sans contre-visite. L'attestation de dispense et de certificat, quitus fiscal, justifie que le véhicule est en conformité avec l'administration fiscale française. Le COC certificat de conformité. S'il n'est pas remis, 2 possibilités pour l'obtenir : Soit le demander au bureau de votre préfecture (coût 67.38 euros). Soit à l'importateur (coût enter 100 et 250 euros). Certaines préfectures pilotes remettent la carte grise française immédiatement, les autres demandent un délai. Attention : le nouveau art.317-4 du code de la route interdit la circulation d'un véhicule communautaire avec les anciennes plaques. Nous proposons des cartes grises provisoires "ww" permettant la circulation pendant 15 jours ouvrables, soit environ 3 semaines avec les plaques posées (coût 60 euros). La présentation aux mines n'est plus demandée sauf si le véhicule n'est pas référencé en France. Une réception à titre isolé pourra alors être demandée (coût 89,90 euros). |
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TVA formalités d'export Les véhicules sont tous adjugés T.T.C., et la TVA est donc incluse dans le prix payé. Les affiches, les listes, les catalogues et les bordereaux précisent si la TVA est récupérable ou non. (VP leasing - LOA - location - et utilitaires). Pour récupérer la TVA export, l'acheteur doit donc : Acheter un véhicule dont la TVA est mentionnée, et le payer T.T.C. Donner une adresse à l'étranger (hors CEE), un bordereau export lui sera délivré. Charger un transitaire français d'obtenir une carte grise WW-export et d'éditer un "EX1" et de le faire tamponner par le bureau de douane de sortie. Puis il devra retourner au commissaire-priseur avant trois mois (délai de rigueur) : - l'exemplaire n°3 jaune de l'"EX1" tamponné par la douane si possible au verso, - une procuration originale signée par l'acheteur étranger non-résident au profit d'un bénéficiaire titulaire d'un compte bancaire en France avec : un RIB et la photocopie du bordereau d'achat, la TVA sera remboursée au bénéficiaire uniquement par virement (coût 45 €), sinon elle sera remboursée à l'acheteur étranger par virement-swift à l'adresse à l'étranger. Les exportateurs professionnels bénéficiant d'une caution, ainsi que les acheteurs communautaires justifiant d'un n° de TVA intracommunautaire pourront régler hors taxe. Les assujettis français ne pourront récupérer la TVA que sur les utilitaires. |
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Réclamations Pour être recevable, elles devront être faites uniquement par écrit, dans les 8 jours, avec justificatifs. Nous rappelons que les éléments mécaniques ne sont garantis par le constructeur que si le véhicule a moins de 2 ans, et par ADC Services que si une Assurance-Moteur PDG a été souscrite. La loi française est seule applicable, et le commissaire-priseur peut être tenu de l'application des lois étrangères. Il n'engage aucune responsabilité fiscale si ce n'est celle limitée à son statut de mandataire. |
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